Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions sont conclues, d’une part, par CICSeS dont le siège social est sis à Place St Séverin 4, 4500 Huy  , inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0722 932 981, ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale ayant contracté une formation, une supervision ou une intervention auprès du dit vendeur dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout commande en matière de formations, de supervisions ou d’interventions. L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent au sein du catalogue de formation ou du devis proposé par le vendeur.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services décrits dans le catalogue de formation ou le devis sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Dans le cadre d’une formation dédiée, d’une supervision ou d’une intervention, il y sera adjoint un montant de défraiement lié aux frais de déplacement, de logement et de repas rendus nécessaires pour la bonne exécution de la commande. Ces divers frais seront également indiqués en euros toutes taxes comprises.

Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter une formation ou un service doit obligatoirement :
Signer la fiche d’inscription ou le devis soumis en donnant toutes les références des produits ou services choisis ; Valider sa commande en signant le devis ;  Renvoyer un exemplaire du devis dument signé au vendeur ; Effectuer le paiement dans les conditions prévues.  La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 : Droit de renonciation ou d’annulation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service.
Si l’acheteur souhaite annuler le contrat et par là-même sa participation à une formation, il est donc tenu de le faire 14 jours avant la date de la première journée de formation programmée et à laquelle il s’est inscrit (ou qu’il a commandée), sous réserve de quoi 30% de la somme reprise dans le devis sera exigible.
CICSeS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de manque de participants, de problèmes techniques ou logistiques. Dans ce cas, le client sera prévenu au moins une semaine avant le début de la formation.

Article 7 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude mentionnée dans les documents transmis à l’acheteur en vue d’une inscription, intervention ou formation ou pour tout dommage ou autres problèmes involontaires liés à l’intervention et/ou à la formation.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments (logo, manuscrit, présentation ppt, etc.) du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments identifiés à CICSeS qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 9 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s’engage, pour le surplus, à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 10 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l’email, les backups informatiques, …).

Article 11 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux liés au siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.